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Ma Conciergerie Privée
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de MA CONCIERGERIE PRIVEE et de toute personne souhaitant accéder à ses services. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le site Internet https://www.mcpmonts.fr/ et communiquées sur première demande du client.
Article 1. Identification
Les présentes CGV sont applicables aux services de conciergerie et de ménage de haute qualité offerts par MA CONCIERGERIE PRIVEE (ci-après dénommée « MA CONCIERGERIE PRIVEE »), Société à Responsabilité Limitée au capital social de 2000€ ayant son siège social situé 1 rue de la plage 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS, inscrit au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 908 978 273 et de tout propriétaire souhaitant accéder à ses services.
Article 2. Domaine d’application
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de commander une formule. Les présentes CGV régissent leur relation contractuelle et ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles MA CONCIERGERIE PRIVEE fournit à ses Clients les services décrits (ci-après « les Services ») ainsi que définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Toute validation de devis ou commande d’une formule implique de la part du Client l’acceptation sans réserve et en pleine conscience des CGV.
Le Client a bénéficié d’une présentation claire et précise des Services offerts par MA CONCIERGERIE PRIVEE et a décidé de passer commande. Elles constituent avec les devis et factures, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent sur tout autre document du Client et toute clause contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MA CONCIERGERIE PRIVEE.
Elles sont susceptibles de modifications à la seule initiative de MA CONCIERGERIE PRIVEE, ces modifications seront portées à la connaissance du Client. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client qui n’accepte pas les CGV modifiées doit se désinscrire des Services dans les conditions de l’article Résiliation.
Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3. Services offerts
MA CONCIERGERIE PRIVEE s’adresse aux particuliers propriétaires souhaitant obtenir une assistance dans le cadre de la location courte durée de leur Bien sur des sites de location et de réservation de logements de particuliers (AIRBNB et BOOKING) tout en bénéficiant de prestations de conciergerie et de logistique (intendance, gestion des échanges avec les locataires, sous-traitance pour l’entretien et le ménage, etc.).
3.1. MA CONCIERGERIE PRIVEE propose deux formules au forfait (forfait fixe par entrée et par sortie), la formule Estacade et la formule Catamaran, dont le détail est détaillé de façon claire et précise sur le Site ou au Devis.
Il est précisé que MA CONCIERGERIE PRIVEE propose son assistance au Client mais ne fournit pas de prestations de gestion locative.
MA CONCIERGERIE PRIVEE s’occupe de l’accueil, remise des clés, réalise le compte rendu général d’entrée et de sortie, assure l’entretien du bien hors réparation nécessitant travaux et effectue les prestations de ménage et nettoyage (étant libre de sous-traiter au prestataire de son choix).
3.2. MA CONCIERGERIE PRIVEE propose également un service d’accompagnement Marketing lequel comprend la prise de photos du bien, la création de l’annonce du bien sur les plateformes de mise en location (contenu de l’annonce, caractéristiques principales du bien, inventaire des équipements) et leur mise en avant pour le compte du Client.
3.3. Dans le cadre de ses Services, MA CONCIERGERIE PRIVEE va créer une adresse e-mail et un mot de passe pour l’annonce et l’échange avec les locataires. Le lien de l’annonce sera envoyé au Client à titre d’information pour qu’il émette éventuellement un avis ou remarque. Le Client peut accéder à travers ces identifiants aux réservations passées, en cours et à venir.
Article 4. Commande
Toute commande auprès de MA CONCIERGERIE PRIVEE implique de la part du Client l’acceptation sans réserve et en pleine conscience des présentes CGV. Peu importe la formule ou le service choisi(e), MA CONCIERGERIE PRIVEE émet en amont un devis gratuit.
Article 5. Prestations financières
5.1. Prix des Services
Les tarifs des formules sont précisés au Devis en Euros toutes taxes comprises.
Le coût de la prestation d’accompagnement marketing est une commission de 10% TTC sur le montant total de la réservation.
Une réduction de prix peut être envisagée notamment en cas d’offres commerciales ; en l’absence de mention en ce sens, MA CONCIERGERIE PRIVEE ne pratique aucun escompte et réduction de prix. MA CONCIERGERIE PRIVEE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
5.2. Versement des loyers
MA CONCIERGERIE PRIVEE ne traite aucune transaction financière entre le Client et les locataires. Seuls sont remis à MA CONCIERGERIE PRIVEE les chèques de cautions. L’encaissement du loyer est réalisé sur le RIB du Client afin que ce dernier perçoive directement le loyer payé par le locataire.
Le Client recevra donc le prix du loyer effectivement payé par le locataire au titre de la location du Bien pour la période considérée.
En sus de ce loyer, le Client s’engage à verser à MA CONCIERGERIE PRIVEE le tarif correspondant à la formule choisie et/ou le prix de sa commission le cas échéant.
5.3. Règlement - Facturation
Le règlement des Services par le Client se fait par chèque ou virement bancaire. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants.
MA CONCIERGERIE PRIVEE émet des factures individuelles fin de mois ou fin d’année sur demande expresse du Client.
Article 6. Obligations / Responsabilité
6.1. MA CONCIERGERIE PRIVEE
MA CONCIERGERIE PRIVEE s’engage à mettre tout en œuvre (moyens humains et techniques) pour fournir un service de qualité et apporter ses meilleurs soins dans le respect des standards et usages professionnels.
MA CONCIERGERIE PRIVEE se tient responsable de la gestion des clés, la remise et récupération de celles-ci, de l’état des lieux d’entrée et de sortie ainsi que du ménage et nettoyage lorsqu’il est réalisé par ses soins ou ses sous-traitants.
Il est convenu entre les Parties que l’état des lieux n’est pas un état des lieux immobilier et se limite à la vérification du bon état général du Bien, MA CONCIERGERIE PRIVEE vérifie que le Bien n’a subi aucun dommage conséquent et visible, et le cas échéant, s’engage à informer le Client des dégradations éventuelles constatées. En particulier, le Client reconnait et accepte que des dégradations minimes ou usures normales liées au vieillissement des lieux ou à l’usage normal du bien (telles que notamment de petites rayures ou une couleur qui a terni) ne sont pas de nature à engager la responsabilité de MA CONCIERGERIE PRIVEE.
En cas d’état des lieux de sortie non satisfaisant, MA CONCIERGERIE PRIVEE s’engage à informer immédiatement le Client de l’existence de tout dommage ou dégradation constatée et à déclarer le sinistre sur le compte de ce dernier et saisir le service litige des Sites tiers d’annonce (AIRBNB ou BOOKING) et éventuellement faire encaisser sur le compte du Client le chèque de caution supplémentaire laissé par le locataire.
MA CONCIERGERIE PRIVEE s’engage à publier l’annonce du Bien sur un ou plusieurs Sites tiers choisi(s) par elle.
La responsabilité de MA CONCIERGERIE PRIVEE est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation. Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
MA CONCIERGERIE PRIVEE ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés par la propre négligence, l’erreur ou faute du Client, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de MA CONCIERGERIE PRIVEE.
La responsabilité du fait de tout dommage résultant de la location, de tout vol ou détérioration, de tout problème d'hygiène et de salubrité constaté au sein du Bien par MA CONCIERGERIE PRIVEE sera recherchée auprès des locataires en premier lieu. MA CONCIERGERIE PRIVEE s’engage à en informer immédiatement le Client, déclarer le sinistre sur le compte de ce dernier et saisir le service litige des Sites tiers d’annonce (AIRBNB ou BOOKING) et éventuellement faire encaisser sur le compte du Client le chèque de caution supplémentaire laissé par le locataire.
MA CONCIERGERIE PRIVEE ne saurait être responsable de toute annulation éventuelle d’une réservation par un locataire.
6.2. Le Client
Le Client garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter avec MA CONCIERGERIE PRIVEE.
Le Client garantit être le propriétaire du Bien pour lequel il souhaite souscrire un Service ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires de la part du propriétaire et/ou est en accord avec le règlement de copropriété de l’immeuble. Le Client garantie qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne limite sa capacité à mettre en location son Bien.
Afin de permettre à MA CONCIERGERIE PRIVEE d’assurer la bonne réalisation de ses Services, le Client s’engage à :
- lui fournir l’ensemble des informations et matériel nécessaires à l’accès au Bien et nécessaires à la bonne exécution des Services ;
- garantir MA CONCERGERIE PRIVEE de la véracité des informations communiquées sur la base desquelles l’annonce a été établie ; le Client est seul responsable de la précision, de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique ;
- coopérer avec elle et l’informer de toutes difficultés éventuelles et notamment être disponible pour la prise de photographies ;
- ne pas entraver les prestations de Services rendues par MA CONCIERGERIE PRIVEE aux locataires et notamment ne pas entrer en contact directement avec les locataires et/ou intervenir dans le cadre de la location ;
- répondre dans un délai raisonnable à toute demande de MA CONCIERGERIE PRIVEE ;
- rendre le Bien accessible ;
- ne pas laisser de biens de valeur à la libre disposition et les conserver dans un coffre-fort ;
- ne pas annuler une période de location du Bien dès lors qu’une réservation a été enregistrée par MA CONCIERGERIE PRIVEE pour ladite période ;
- ne pas perdre l’identifiant et le mot de passe transmis par MA CONCIERGERIE PRIVEE ;
- garantir la disponibilité du Bien sur les périodes renseignées par lui (pas de travaux en cours, de pièces condamnées, d’accidents ou dégâts, de dégradations, etc.) ;
Le Client reconnait et accepte que les locations de courte durée peuvent par nature accélérer l’état d’usure du Bien et la responsabilité de MA CONCIERGERIE PRIVEE ne pourra pas être engagée pour tout dommage constaté sur le Bien, accentué par une utilisation du Bien dans le cadre de locations répétées.
Le Client reconnait et accepte que les Services proposés par MA CONCIERGERIE PRIVEE ne sont pas des services de gestion locative, mais des services d’assistance, de conciergerie.
Le Client s’engage à payer le prix du pour la prestation de Service effectuée par MA CONCIERGERIE PRIVEE.
Le Client reconnait et accepte être seul responsable du bon accomplissement par lui des formalités administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements et cotisations, taxes ou autres qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.
Le Client reconnait et accepte également que la responsabilité de MA CONCIERGERIE PRIVEE ne pourra pas être engagée en cas de vol ou de casse par un locataire.
6.3. Le cas de la force majeure
En cas de force majeure, la responsabilité de MA CONCIERGERIE PRIVEE ne sera pas engagée, ses obligations sont suspendues, retardées, restreintes ou rendues impossibles en cas de survenue d’un évènement empêchant l’exécution de celles-ci.
La force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française. C’est par exemple le cas lorsque l'exécution du Contrat est empêchée du fait d'incendie, explosion, grèves, effondrement des installations, épidémie, émeutes, actions gouvernementales, conditions météorologiques exceptionnelles, panne d'électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.
De convention expresse entre les Parties, constitue également un évènement de force majeure tout évènement extérieur à MA CONCIERGERIE PRIVEE empêchant l'exécution des Services, et notamment l’empêchant d'accéder au Bien (porte bloquée, changement de code, problème de clés, etc).
La survenance d'un évènement de force majeure suspendra l'exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà, les Parties pourront résilier les présentes, de plein droit, sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’AR ayant effet immédiat.
Article 7. Durée
Les services proposés par MA CONCIERGERIE PRIVEE sont souscrits pour une durée consentie et acceptée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.
Article 8. Dénonciation – Résiliation
Le Client peut résilier sa souscription aux services de MA CONCIERGERIE PRIVEE quand il le souhaite en l’avisant en lettre recommandée avec demande d’AR 30 (trente) jour avant la date de fin de contrat ou de volonté de rupture de contrat et le cas échéant de résiliation pour manquement à ses obligations.
La résiliation du Client est effective à l’issue de la dernière réservation programmée au moment de la résiliation, ainsi le Client reconnait et accepte qu’il est tenu d’honorer toute réservation prise au moment de l’envoie de son courrier recommandé avec demande d’AR. A défaut, une indemnisation pourra être sollicitée par MA CONCIERGERIE PRIVEE.
La dénonciation ou résiliation entraine la fin des Services.
Article 9. Assurance
Chaque Partie reconnait et atteste avoir souscrit une police d’assurance nécessaire pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité au cas où elle serait engagée. Chacune des Parties s'engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes et à produire les attestations correspondantes dès première demande.
Le Client garantit expressément à MA CONCIERGERIE PRIVEE avoir souscrit une assurance multirisque habitation sur son bien ainsi qu’une assurance pour location saisonnière.
MA CONCIERGERIE PRIVEE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et les locataires ont leurs propres assurances.
Article 10. Indépendance des Parties
Les Parties sont juridiquement indépendantes l'une de l'autre. Aucune des stipulations ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une filiale, une relation d'agents ou d'employés à employeur, une association.
Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, données et aucune Partie ne peut engager la responsabilité de l'autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de ses actes, allégations, engagements ou prestations.
Article 11. Données personnelles
Les données et informations personnelles communiquées par le Client (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse) sont récoltées et traitées par MA CONCIERGERIE PRIVEE dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec le Client. Il s’agit de données nécessaires à la bonne réalisation des prestations proposées.
Le Client est invité à tenir informé MA CONCIERGERIE PRIVEE en cas de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, d’opposition, de limitation des données le concernant en adressant une demande par e-mail à mcp.monts@gmail.com.
Dans le cadre de l’assistance à la location, MA CONCIERGERIE PRIVEE et le Client vont collecter et traiter les données à caractères personnel des locataires de façon conjointe. Chaque Partie s’engage à traiter les données à caractère personnel auxquelles elle a accès ou qu'elle traite conformément aux exigences de la Réglementation applicable.
Article 12. Service Clientèle
Tout Client a la possibilité de contacter MA CONCIERGERIE PRIVEE par courriel à l’adresse mcp.monts@gmail.com ou par téléphone au 07.89.47.59.02 | 06.82.46.34.96 | 02.51.58.21.00.
Article 13. Litiges – Droit applicable
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
À défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, le Client a la faculté de recourir à un médiateur ou déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
A défaut, les Parties saisiront la Juridiction compétente
